Législation des eaux
Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'État.
Convention Internationale Décret un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions respectives.
Arrêté un acte émanant d'une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. ... Dans la hiérarchie des normes, l'arrêté est inférieur au décret.
La circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l'administration et ne modifiant normalement pas l'ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d'appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires.
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